L’ancien directeur de cabinet du président gabonais, Brice Laccruche Alihanga vient d’écoper de la peine maximale. Il a comparu devant la cour d’appel de Libreville ce jour pour les faits de faux et usage de faux. Après examen du dossier, le ministère public a requis la peine maximale prévue par le législateur en l’espèce.
Le ministère public a rendu son verdict. Brice Laccruche Alihanga est condamné à 5 ans d’emprisonnement et 5 millions d’amende. L’ancien patron de l’Ajev devra payer sa dette vis-à-vis de la loi. Le verdict intervient un peu plus d’un mois après la confirmation du rejet de la Cour de cassation. Celle-ci a rejeté les exceptions soulevées par le conseil de l’accusé dans l’affaire le mettant en cause. Il s’agit de l’obtention frauduleuse de documents administratifs.
L’usurpation de nationalité est un délit puni par les dispositions de l’article 122 du Code pénal gabonais. Ledit code précise que » le fait de se faire délivrer indûment, par une administration publique, ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux. Ceci que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou accorder une autorisation. Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de 5.000.000 de francs au plus« .
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