La cour constitutionnelle gabonaise homologue le nouveau code civil

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Le cour constitutionnelle vient d’homologuer le nouveau code civil récemment proposé par le gouvernement gabonais. Les décisions officielles de la cour constitutionnelle ont été publiées dans le 131e numéro du journal officiel de la République Gabonaise. Lesdites décisions entrent officiellement en vigueur et seront applicables sur toute l’étendue du territoire national. Les nouvelles lois protègent davantage les femmes gabonaises et devraient contribuer à la promotion de la gente féminine.

Les articles 256 et 257 sont les deux nouveautés du code civil. Désormais, les femmes gabonaises pourront ouvrir un compte bancaire en territoire gabonais sans la consultation au préalable de leur époux. Il en est de même pour les hommes. L’article 257 indique que  » Chacun des époux peut faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt ou de titres en son nom. L’ouverture de ce compte doit être notifiée par le dépositaire. Ceci dans le cas des régimes de la communauté des biens, à celui des époux qui n’en a pas la signature. La balance de ce compte ne peut être débitrice qu’en vertu d’un mandat exprès de ce dernier« . L’article 256 donne désormais la possibilité aux conjoints d’engager des procédures de divorce à l’amiable.  » L’époux demandeur qui a été autorisé à assigner son conjoint doit user de cette autorisation. Ceci dans un délai de vingt jours à compter de l’ordonnance de non conciliation…. Il remonte, quant à ses effets entre époux en ce qui touche leurs biens. Au jour de la signification de la citation en conciliation ou à la date de l’homologation de la convention. Réglant les conséquences de la séparation de corps par consentement mutuel, sauf si cette convention en dispose autrement« .

La requête ainsi déposée par le premier ministre gabonais vient d’être officielle validée. Elle a été préalablement lue et approuvée par le parlement gabonais, la sénat et fais désormais sa dernière tournée au sein de la cour constitutionnelle. Les nouvelles lois entre en vigueur et deviennent des acquis pour le peuple gabonais. Notamment au profit des femmes gabonaises pour lesquelles le gouvernement travaille pour la valorisation de leur droit et leur émancipation.

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