La cour constitutionnelle rend officielle la loi organique sur le sénat

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La cour constitutionnelle gabonaise a récemment homologué la loi organique sur le sénat. Celle-ci est prise en application des dispositions de l’article 54 de la constitution gabonaise. Elle autorise le président de la République à légiférer par ordonnance pendant l’intersession parlementaire. L’ordonnance portant loi organique sur le sénat est désormais ratifiée.

Une série d’interdiction est formulée à l’encontre des sénateurs gabonais. Il est  interdit à tout Sénateur d’accepter pendant l’exercice de son mandat l’un des emplois énumérés dans la présente loi organique. Un sénateur gabonais ne devrait pas laisser figurer son nom suivi de sa qualité dans toute publicité financière, commerciale ou industrielle. A partir du moment où un sénateur devient inéligible ou dont l’inéligibilité est constatée en cours de mandat est aussitôt déchu de plein droit de sa qualité de membre du Sénat. La déchéance est constatée par la Cour Constitutionnelle à la requête du Président du Sénat. Elle peut être également prononcée par le Ministre chargé de la Justice en cas de condamnation définitive.

Cette ratification entend régulariser le statut du Sénateur en République Gabonaise. Il cadre le rôle et les implications du locataire du sénat gabonais.

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