La cour constitutionnelle rend officielle la loi portant condamnation des violences faites aux femmes

0
298

La cour constitutionnelle gabonaise a rendu officiel la loi portant condamnation des violences faites aux femmes. L’institution vient de valider les nouvelles réformes proposées par l’Etat pour l’élimination des violences faites aux femmes en territoire gabonais. Le Gabon milite pour la promotion de l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

La présente loi vise la mise en place en République Gabonaise, des mesures permettant de protéger les femmes contre toutes les formes de violences et de discriminations. Puis de les prévenir, les poursuivre et les éliminer en tout milieu, notamment celui familial. Il s’agit de la préservation des femmes contre toutes violences physiques, psychologiques ou morales, sexuelles, patrimoniales et économiques.

Parlant de discrimination, il s’agit de toute exclusion et restriction, fondée sur le sexe, qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes. Ceci quelle que soit leur situation matrimoniale, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil et civique ou dans tout autre domaine.

L’auteur du viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et d’une amende de 50.000.000 de francs au plus. Le coupable de viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de 50.000.000 de francs au plus. Dans le cas où les faits ont entraîné la mort de la victime. Lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie. Puis lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

 

Leave a reply