Le Conseil des ministres qui s’est tenu mardi 23 mars a permis aux membres du gouvernement de statuer sur certaines dispositions du code civil afin de promouvoir l’égalité des sexes. Il s’agit du projet de loi portant modification et suppression de certaines dispositions du code civil en République gabonaise.
Les modifications apportées au code civil concernent notamment « l’obligation d’obéissance de la femme ; le rôle du mari en tant que chef de famille ; le monopole de l’administration légale des biens d’un mineur non émancipé au père pour le remplacer par un exercice commun ; le choix de la résidence familiale réservé au mari pour en faire un choix commun », indique le communiqué final du conseil des ministres.
Par ailleurs, ces réformes du code civil permettront de protéger les femmes au sein de la communauté. Il a été question de supprimer du code civil « l’obligation de notifier au mari par la banque, l’ouverture d’un compte et la balance débitrice de celui-ci par la femme pour les remplacer par un principe égalitaire ».
Les réformes visent également à accroître les droits du conjoint. De nouvelles dispositions ont été prises pour le cas du divorce. Il s’agit de « l’inscription dans le code civil des critères identiques pour la femme et l’homme pour qualifier l’adultère qui demeure une cause de divorce ; le cas de l’abandon établi comme un cas de divorce pour faute et aménager le cas échéant la présomption de filiation ; l’inscription dans les cas de divorce pour faute tout fait de violence domestique établi à l’égard d’un conjoint », précise le communiqué.
Les réformes permettent également le divorce par consentement mutuel avec ou sans l’intervention d’un juge.
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