Les nouveaux tarifs des actes relevant des tribunaux de commerce du Gabon désormais connus

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Les tarifs appliqués dans les tribunaux de commerce du Gabon sont désormais communiqués au grand public. Dans une note récemment signée, le ministre gabonais de la justice, Erlyne Antonella Ndembet Damas a fixé les tarifs. Désormais, les dépôts de requête gracieuse sont délivrés moyennant le paiement de 20 000 FCFA. L’authentification des pièces est fixée à 5 000 FCFA. Le tarif pour le certificat de non-contestation et de transport de créances est fixé à 50 000 FCFA. Celui de la prolongation de délai fait après le 30 juin est fixé à 150 000 FCFA.

Il faut débourser 20 000 pour le dépôt des actes de création pour les entreprises individuelles. Puis entre 25 000 et 35 000 pour l’immatriculation d’une Société à responsabilité des limitée (SARL) dont le capital est compris entre 1 et 10 millions de FCFA. Pour l’immatriculation d’une Société anonyme (SA), il faut débourser 45 000 FCFA. Cette société doit avoir un capital compris entre 10 et 50 000 millions de FCFA. Au-delà de 1 milliard de FCFA, il faut débourser 100 000 FCFA pour ces actes.

Avec ces tarifs désormais fixés, le gouvernement espère réaliser une progression dans l’indicateur justice commerciale des prochains rapports Doing Business de la Banque mondiale. Des innovations étaient attendues de la part des autorités gabonaises pour un traitement plus rapide des dossiers dans les tribunaux. Le pays détient à lui seul 9 tribunaux de commerce à raison d’un tribunal par province. Le tribunal de commerce de Libreville entré en fonction le 24 novembre 2020 a enregistré sur ses 6 premiers mois d’activité 320 requêtes et 242 jugements rendus.

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