Les nouvelles mesures sanitaires gouvernementales annulées pour non-respect des procédures prévues par la loi

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La Cour constitutionnelle vient d’annuler officiellement les nouvelles mesures sanitaires gouvernementales. Ces dernières étaient entrées en vigueur le 15 décembre dernier. Cette annulation est basée sur le non-respect des procédures prévues par la loi. Celles-ci impliquent l’information au préalable de l’Assemblée nationale et du sénat avant la mise en vigueur de toutes mesures.

« L’Assemblée nationale et le sénat sont informés sans délai des mesures prises par le gouvernement pour faire face à la catastrophe sanitaire. L’Assemblée nationale et le sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures « , a indiqué le communiqué final de la cour constitutionnelle.

Les nouvelles mesures ne sont plus applicables sur l’ensemble du territoire national. Les anciennes mesures sanitaires sont toujours d’actualité. Il s’agit de l’interdiction de rassemblements de plus de 30 personnes, le port obligatoire du masque. Le couvre-feu en vigueur reste de 21 heures à 5 heures du matin.

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