Les parlementaires gabonais ont validé depuis hier le projet de loi organique fixant l’organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’Ordre financier au Gabon. Ce projet participe à la réforme globale de l’organisation judiciaire entamée au Gabon depuis 2019. Celui-ci renferme trois innovations majeures.
Le nouveau texte régularise l’existence des Chambres provinciales des comptes. Le projet de loi octroie à ces dernières, la maîtrise de l’adoption et de l’exécution de leur budget en concertation avec le ministre chargé des Finances. Leurs missions sont désormais élargies. Elles intègrent désormais la certification des comptes de l’État, l’évaluation des politiques publiques et la réalisation de toutes sortes d’audits.
La deuxième innovation concerne la mise en conformité de la loi organique avec les recommandations contenues dans les instruments juridiques internationaux. Il y a notamment la question de l’indépendance des juridictions de l’ordre financier, conformément aux recommandations de l’Association des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai). Par ailleurs, il y a la séparation des règles d’organisation de compétence et de fonctionnement puis des règles de procédure applicables aux juridictions de l’Ordre financier.
Au-delà de ces trois innovations, cette nouvelle loi oblige la Cour des comptes à remettre solennellement chaque année un rapport au président de la République. Il prévoit aussi l’affectation d’une unité des Forces de défense et de sécurité à la protection des locaux. Puis des membres des juridictions financières et à la sauvegarde des archives.
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