Les professionnels usurpant la qualité de conseillers fiscaux seront désormais sanctionnés

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La ministre de l’Economie, Jeannine Nicole Roboty, a annoncé dans un communiqué du 25 mars, des sanctions contre les professionnels qui se prétendent conseillers fiscaux. «Désormais, tout professionnel qui représentera des contribuables en se présentant comme conseil fiscal, en laissant présumer qu’il a qualité ou en étant complice par assistance de tels actes, sera passible de sanctions administratives pour exercice illégal de la profession de conseil fiscal», indique-t-elle dans le communiqué.

Selon les dispositions du règlement n°13/09-UEAC-051-CM-20 du 11 décembre 2020 portant révision du statut des conseillers fiscaux, «Pour exercer la profession de conseil fiscal dans l’espace Cemac, le professionnel doit être titulaire d’un agrément délivré par le conseil des ministres de l’UEAC», a notifié la ministre.

La ministre Jeannine Nicole Roboty a invité tous les contribuables à choisir les professionnels disposant d’une licence de consultant fiscal pour leur différents procédures auprès de la Direction générale des impôts (DGI). «Dans le cas contraire et en application des dispositions légales, les services de l’administration fiscale seront dans l’obligation de récuser ces professionnels», a précisé la ministre. Des poursuites judiciaires pourront être engagées contre ces professionnels conformément à l’article 264 du code pénal pour usurpation de titres ou de fonctions.

Le conseiller fiscal a pour mission d’aider les particuliers et les entreprises à s’orienter dans la réglementation fiscale. Il les assiste dans leurs opérations et l’établissement de leurs déclarations afin d’être en règle avec l’administration fiscale. Il argumente auprès de l’administration fiscale en cas de litige ou de contentieux  et identifie les incidences fiscales de leur situation économique, de leurs décisions afin d’optimiser leurs impôts.

 

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