Parlement : Un nouveau projet de loi pour autoriser le Président de la République à prendre des mesures par ordonnance

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Un nouveau projet de loi est en phase d’être adopté par le parlement. Il a déjà été adopté en conseil des ministres la semaine dernière. Ce nouveau projet de loi devra autorisé le président de la République à prendre des mesures relevant du domaine du Parlement par simple ordonnance. Il sera soumis au parlement qui devra amender.

Ce projet de loi donnera le privilège au chef de l’Etat de « légiférer par ordonnance pendant l’intersession parlementaire ». Il vient en conformité aux dispositions prévues par l’article 52 de la Constitution gabonaise.  Il indique que « le Gouvernement peut, en cas d’urgence, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de faire prendre par ordonnances pendant l’intersession parlementaire, les mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis de la Cour Administrative et signées par le Président de la République. Elles entrent en vigueur dès leur publication. »

Le président de la République ainsi, pourrait bientôt légiférer pendant l’intersession parlementaire. Cette décision du gouvernement intervient à quelque jours de la clôture de la  session ordinaire du parlement gabonais. Cette session est la dernière session de quatre mois pour le titre de l’année 2021.

 

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