Un projet de loi pour améliorer les conditions d’exercice des professions juridiques au Gabon

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Le gouvernement vient d’émettre un nouveau projet de loi. Celui-ci vise à actualiser les conditions d’exercice des professions juridiques et judiciaires au Gabon. Le ministre gabonais de la justice, Erlyne Antonela Ndembet Damas a été récemment auditionnée à cet effet. Elle a planché devant la Commission de loi et des affaires administratives chargée des droits de l’Homme du Sénat.

« Elle a rappelé que l’objet de ce projet de loi participe de l’amélioration et de l’actualisation des conditions d’exercice des professions juridiques et judiciaires. Il prévoit également la consolidation de l’État de droit au Gabon. Il vise à doter les huissiers de justice d’un cadre juridique qui leur permet d’exercer leur profession dans des conditions optimales. Ceci en phase avec les évolutions qu’a connues le Gabon depuis quelques décennies« , a indiqué un compte rendu officiel de la réunion.

Le projet de loi soumis à l’appréciation des Sénateurs apporte plusieurs innovations. Il définit de manière plus précise les attributions reconnues aux huissiers de justice. Les conditions d’accès à la profession d’huissier de justice au Gabon et le niveau de formation requis y sont précisés.

L’idée générale de ce projet de loi est d’apporter un encadrement précis de la profession d’huissier. Le texte offre également la possibilité aux huissiers de justice de se regrouper en sociétés civiles professionnelles d’huissiers (SCPH). Il apporte la formalisation législative de la création de la Chambre nationale des huissiers de justice. Les clercs pourraient voir leur statut formalisé.

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